Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le :
29/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19... Lire la suite
Historique
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
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