Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le :
06/10/2026
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Source : www.weblex.frÀ l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue… Lire la suite
Historique
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
...Source : www.lemag-juridique.com