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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 17h17 17 17
Commissaires de Justice
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 15h40 15 40
Commissaires de Justice
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 17h17 17 17
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 11h15 11 15
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 11h45 11 45
Commissaires de Justice
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h26 11 26
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h29 18 29
Commissaires de Justice
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 17h11 17 11
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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