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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 13h12 13 12
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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 11h28 11 28
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 10h37 10 37
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 08h17 08 17
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 10h06 10 06
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 11h45 11 45
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h26 11 26
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h29 18 29
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