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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 16h02 16 02
Commissaires de Justice
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 13h06 13 06
Commissaires de Justice
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
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Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 17h59 17 59
Commissaires de Justice
Accompagnement d'un commissaire de justice
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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 13h37 13 37
Commissaires de Justice / Constats
Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 11h45 11 45
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h26 11 26
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h29 18 29
Commissaires de Justice
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 17h11 17 11
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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