Mesures d'exécution | Etude Commissaire de Justice LESDEMA LARCHER à FORT DE FRANCE

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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025

Commissaires de Justice

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Source : www.lemag-juridique.com

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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025

Commissaires de Justice

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Source : www.jss.fr

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